ACCESSIBILITE

 

Infos du 28/07/2015

Modification des délais pour l'accessibilité des établissements accueillant du public

 La loi handicap de 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, de la voirie et des logements avant le 1er janvier 2015.

Le Sénat a voté un projet de loi ratifiant l'ordonnance pour la mise en conformité.

Ceux qui ne sont pas en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront s'engager par écrit sur un calendrier de mise aux normes, ce qui permettra d'éviter les sanctions prévues (45.000 euros) par la loi de 2005.

Le nouveau délai est fixé à trois ans pour les établissements accueillant 200 personnes au maximum, et jusqu'à six ans, voire neuf pour les établissements plus importants.

Le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmés (Ad'AP) doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Ce projet doit ensuite être validé par le Préfet. Ainsi, cela entérinera l'échéancier pour la mise en accessibilité.

Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Nous vous invitons à vous connecter sur le site du Ministère qui reprend les explications sur l'agenda d'accessibilité programmé     http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP-en-quelques-mots.html  

Vous trouverez ci après :

-le communiqué du Ministère  : communiqué grall.pdf

-le rapport Grall : Rapport-Territorialisation_des_Urgences.pdf

 

 

Infos 2014 :

Depuis la Loi « Handicap » de 2005, l’accessibilité de tous types de locaux et des transports pour les personnes handicapées a fait l’objet de nombreux travaux et réunions.

Hier le 26 février 2014, ont été rendu les deux rapports présentant les propositions issues de la concertation.

Ces rapports proposent des nouveaux délais de mise en conformité.

Nous vous proposons deux documents (à chager en page principale dans les communications du 28/02/2014)

Chantier de concertation "ajustement de l'environnement normatif"

Réunion de Clôture du chantier de concertation AD AP

En effet, lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013,

le Premier ministre a demandé que deux chantiers de concertation soient ouverts pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ».

Le premier pour construire ce nouvel outil qu’est l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et le second pour opérer une relecture conjointe de la réglementation.

 

Dérogations sous conditions

Les professionnels libéraux, et notamment les médecins, ont trois ans maximum pour mettre aux normes leur cabinet, et non six ans comme le réclamait l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Ils devront rendre des comptes régulièrement au responsable de l’Ad’AP qui transmettra un bilan au préfet. Le cas échéant, ils seront passibles de pénalités.

Ils pourront néanmoins obtenir des dérogations auprès de la préfecture à plusieurs conditions, précise le cabinet de Marisol Touraine :

-          si le bâtiment est classé ou en raison d’une impossibilité technique ;

-          s’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices qui en résulteraient,

-          et en cas de refus de la copropriété.

En revanche, il n’y a pas de dérogation prévue pour les libéraux en fin de carrière (à 3 ans de la retraite), ni mention de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté).

Il n’est pas non plus prévu de commission de financement pour les travaux, comme le demandait l’Union française pour une médecine libre (UFML).

Au nom de l’UNAPL, François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes, a jugé contraignant cet agenda, alors que les libéraux ont le souci de ne pas déserter les centres-villes.

L’UNAPL devrait s’engager dans une estimation du coût des travaux courant 2014. La branche "commerce" les a estimés à 15 milliards d’euros.

Il faut donc attendre le projet de la Loi d’habilitation qui est à légiférer par ordonnance et sera présenté en avril au conseil des ministres par Marisol Touraine et Marie Arlette Carlotti (pour une ordonnance publiée à l’été).

 

nous vous proposons trois liens également pour compléter cette information :

Alors que les professions libérales attendent des aménagements sur l’épineux dossier de l’accessibilité des cabinets médicaux censés être aux normes à partir de 2015, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, devrait annoncer ce mercredi les décisions gouvernementales prises en la matière.

Il y a deux semaines, l’APF (Association des paralysées de France) publiait un baromètre sur la situation de l’accessibilité en France. Les cabinets médicaux étaient particulièrement pointés du doigt.

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